Amendement n° II-823 · Article 44

L’article L. 125‑31 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IV. – À compter du 1^er janvier 2018, le II est mis en œuvre dans toutes les commissions locales d’information. »

Le financement des Commissions Locales d’Information est actuellement, au titre de l’article L 125‑31 du code de l’environnement, assuré par l’État et les collectivités territoriales. Les Commissions locales d’information qui fonctionnent bien sont celles qui peuvent s’appuyer sur des salariés permanents pour assurer leur mission d’information locale, comme l’ont rappelé à la fois le président de l’ANCCLI mais aussi le président de l’Autorité de Sureté Nucléaire. La loi Transparence et Sureté Nucléaire prévoyait que ce financement se ferait par l’affectation d’une partie de la taxe sur les Installations Nucléaires de Base. Or force est de constater que cette disposition n’a jamais été mise en œuvre.

Il est donc proposé, à compter du 1^er janvier 2018, que la possibilité qu’une part de la taxe sur les INB prévue par cet article soit mise en œuvre.