Amendement n° II-822 · Article 50
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 14/11/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zk ainsi rédigé :
« zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières soit liée, pour 2017, à la variation sur un an de l’indice des prix à la consommation.
En septembre 2016, l’évolution de cet indice, en glissement annuel, était de 0,4 %.