Amendement n° II-756 · Article 48
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Avant le 30 juin 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement. »
Exposé sommaire
Le rapport de l’IGF sur les taxes à faible rendement, daté de 2014, n’a pas été rendu public.
Sa transmission au Parlement permettrait pourtant aux parlementaires de participer à la réduction de ces « petites taxes ».