Amendement n° II-746 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 287 par les mots :
« , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires (6)
Marie-Christine Dalloz, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Valérie Rabault