Amendement n° II-740 · Article 38
De Valérie Rabault (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Naissance ou adoption d’un enfant. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 65, insérer les deux alinéas suivants :
« 4. Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux du prélèvement est calculé selon les modalités prévues au 1° du 1 de l’article 204 H, en prenant en compte pour la détermination de l’impôt les parts de quotient familial correspondant à la situation du foyer fiscal au 31 décembre de l’année de la naissance ou de l’adoption.
« Ce taux s’applique dans les conditions prévues au 2° du 1 de l’article 204 H, au plus tard le troisième mois qui suit celui de la déclaration de changement de situation, et jusqu’à l’application du taux du foyer fiscal prenant en compte les parts de quotient familial mentionnées au premier alinéa, à compter du 1er septembre de l’année qui suit celle de la naissance ou de l’adoption. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir une prise en compte contemporaine des effets d’une naissance ou d’une adoption sur le taux de prélèvement du foyer fiscal.