Amendement n° II-737 · Article 50
De Marc Goua (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 11/11/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zk ainsi rédigé :
« zk) Au titre de 2017, à 1,004 pour les propriétés non bâties, à 1,004 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,004 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
Exposé sommaire
Comme chaque année, ce présent amendement vise à revaloriser forfaitairement les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Le projet de loi de finances ne prévoit en effet aucune actualisation de ces valeurs locatives.
Le taux de revalorisation retenu par le présent amendement pour 2017 est de 0,4 %.