Amendement n° II-732 · Article 44

I. – Au premier alinéa du 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Aujourd’hui, seuls les organismes HLM, les SEM exerçant une activité immobilière outre-mer et les organismes mentionnés à l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitat peuvent utiliser le crédit d’impôt pour financer des opérations dans le logement intermédiaire. Les entreprises œuvrant dans le logement intermédiaire en sont donc exclues.

Pourtant, les besoins en logements augmentent considérablement outre-mer comme l’illustrent les 25 % de logements en situation de surpeuplement. De plus, la morosité persistante du secteur du BTP rend le maintien d’une production de logements suffisante indispensable à l’amélioration du marché de l’emploi. La situation actuelle entre en contradiction, de surcroit, avec les plans logement outre-mer qui prévoient de développer une offre de logements locatifs sociaux et intermédiaires.

Le présent amendement a donc pour objectif de rendre éligible au crédit d’impôt les entreprises œuvrant dans le logement intermédiaire.