Amendement n° II-725 · Article 48
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Le II de l’article L. 425‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application de cette taxe est suspendue à compter de l’exercice 2017. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 10.
Exposé sommaire
L’article 48 propose de supprimer plusieurs petites taxes, dont celle sur les boues d’épuration.
Cet amendement vise, non pas à supprimer cette taxe, mais à la suspendre, à compter de l’exercice 2017.