Amendement n° II-706 · ÉTAT B
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 10/11/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Il n’est pas certain que la « rallonge » accordée à la Hadopi prévue pour 2017 lui permette de couvrir toute la prise en charge des frais avancés par les fournisseurs d’accès à Internet.
Une estimation plus large doit amener à consolider davantage cette subvention.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits de l’action n°07 du programme 180 pour les reverser au profit de l’action n°02 « Industries culturelles » du programme 334.]