Amendement n° II-700 (Rect) · Article 59
De Daniel Goldberg (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le 7° entend modifier l’article L. 2334‑17 qui définit les modalités de calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour classer les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU).
La pondération antérieure « 45 % pour le potentiel financier et 10 % pour le revenu » est remplacée par « 30 % pour le potentiel financier et 25 % pour le revenu ».
Ces modifications de pondération risquent, faute d’étude d’impact, de bouleverser le classement des communes et donc la distribution de la DSU au détriment des communes les plus fragiles.
L’amendement propose de réhabiliter le potentiel financier en écartant la fausse solution de la substitution partielle du potentiel fiscal par le revenu par habitant qui ne traduit aucunement la capacité budgétaire mais seulement un lointain indicateur de charges.