Amendement n° II-686 · Article 59

À la fin de la première phrase du dixième alinéa de l’article 12‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le taux : « 0,9 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

Cet amendement vise à modifier le taux plafond de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales au CNFPT pour la formation de leurs agents.

En effet, dans un contexte de grandes mutations de l’action publique locale, de mutualisation et de fusion entre collectivités, de crise des financements publics, de tension sur le renouvellement des effectifs, la formation mutualisée au sein d’un établissement public performant est un levier d’adaptation stratégique des services publics locaux.

C’est pourquoi il est nécessaire d’accorder les moyens suffisants au CNFPT afin d’accompagner ces transitions territoriales à venir.