Amendement n° II-673 · Article 50
De Monique Rabin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À l’alinéa 18, substituer au montant :
« 50 millions d’euros »
le montant :
« 100 millions d’euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III.– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit la création d’un fonds d’appui aux politiques d’insertion des départements, abondé à hauteur de 50 millions d’euros et financé par un prélèvement exceptionnel sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Il s’agit de permettre aux départements de faire face aux besoins des citoyens les plus fragiles. L’enjeu est si important que la somme de 50 millions d’euros paraît cependant insuffisante.
Aussi, cet amendement propose de doubler le montant du fonds pour le porter à 100 millions d’euros afin d’avoir un vrai effet déclencheur pour les départements volontaires pour contractualiser avec l’État sur des objectifs communs pour les politiques d’insertion, au service des citoyens les plus fragiles et en cohérence avec les besoins des territoires.
Le taux de répartition entre les deux sections prévu à l’alinéa 19 est inchangé.