Amendement n° II-666 · Article 63

Le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les universités bénéficiant de responsabilités et de compétences élargies prévues à l’article L. 712‑8 du code de l’éducation sont assujetties, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à l’obligation d’emploi instituée par l’article L. 5212‑2 du présent code. ».

Le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a été mis en place à la suite de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Sur le même principe que l’AGEFIPH pour le secteur privé, il est chargé de collecter les contributions des employeurs publics qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés (ou assimilés). Le fonds finance en contrepartie des aides destinées à favoriser l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Les dépenses d’intervention du FIPHFP se sont élevées à 160 millions d’euros en 2015, en baisse de plus de 11 % par rapport à 2014 (181 millions d’euros). Elles se décomposent en dépenses directes (aides ponctuelles, conventions employeurs, accessibilité) pour un montant de 104 millions d’euros, et financements intermédiés (partenariats, pactes territoriaux) pour un montant de 56 millions d’euros. Pour la troisième année consécutive, les dépenses d’interventions sont supérieures aux contributions encaissées par le FIPHFP.

En tant qu’établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les universités sont assujetties à l’obligation d’emploi. En application de la loi n° 2007‑1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, les universités autonomes, auparavant soumises à l’obligation d’emploi dans le cadre du ministère de l’Éducation nationale, devaient être considérées comme des établissements désormais autonomes dans la gestion de leur personnel et respecter pour leur personnel l’obligation d’emploi ou s’acquitter d’une contribution au FIPHFP limitée à un tiers en 2015 puis intégralement à partir de 2016.

Dans ce cadre, l’annonce le 31 août 2016, à l’occasion de l’université d’été de la Conférence des présidents d’université, que le Gouvernement entend repousser d’un an le versement de la totalité des contributions dues par les universités au FIPHFP, afin de dégager 30 millions d’euros pour leur permettre de financer la sécurisation des campus, apparait comme une décision peu compréhensible. Cette solution apparait d’autant plus injuste que les universités qui respectent leur obligation d’emploi, comme Caen, Dijon et Montpellier III, ne disposeront pas de cette marge de manœuvre. Ce report consiste donc à financer la sécurisation des campus par des fonds destinés à l’intégration des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

Cette ponction vient s’ajouter à celle prévue de 29 millions d’euros par an, destinée à contribuer au financement des contrats uniques d’insertion et des emplois d’avenir, qui concernent également les personnes handicapées.

Alors que l’on pourrait imaginer que l’amélioration des taux d’emploi des personnes handicapées permettrait de limiter les besoins d’adaptation des postes de travail, et donc les interventions du FIPHFP, ceux-ci font face à une augmentation des demandes des administrations, tout en étant confrontés à une baisse tendancielle de leurs ressources.

Face à cet effet des ciseaux, le présent amendement vise à rappeler la soumission des universités à leurs obligations en matière d’emploi des travailleurs handicapées et donc de contribution au FIPHFP si elles n’atteignent pas l’objectif de 6 % et de donner l’occasion de trouver un nouveau mode de financement de la sécurisation des campus qui ne se fonde pas sur le recours à des sommes destinés à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.