Amendement n° II-633 (Rect) · Article 55
De Michel Pajon (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-475 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la référence :
« VI »,
insérer les mots :
« ainsi que les conditions de mise en œuvre du reversement des sommes perçues au titre des activités interdites prévu au VI, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à ajouter que les conditions de mise en oeuvre du reversement des sommes perçues au titre du cumul d'activité interdit doivent être précisées dans le décret en Conseil d'État.