Amendement n° II-632 (Rect) · Article 55
De Michel Pajon (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-475 (Rect)
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les renseignements obtenus ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles expressément prévues. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rappeler que des règles de confidentialité s'imposent à l'autorité hiérarchique lorsque lui sont transmises les informations demandées.