Amendement n° II-630 (Rect) · Article 55
De Michel Pajon (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-475 (Rect)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« tous les éléments lui permettant de contrôler le respect des obligations prévues au présent article, et notamment les »
les mots :
« de fournir les justificatifs du montant de ses ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à restreindre la demande de transmission aux éléments strictement nécessaires dans le cadre du contrôle du cumul d'activités, c'est-à-dire les montants des revenus d'activités professionnelles de l'agent.