Amendement n° II-627 · Article 62

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 5 bis de l’article 206, après le mot : « désintéressée », sont insérés les mots : « les associations autorisées en application de l’article D. 612‑6‑2 du code de l’action sociales et des familles » ;

2° Après le mot : « associations », la fin du 1 ter du 7 de l’article 261 est ainsi rédigée : « autorisées en application de l’article D. 312‑6‑2 du code de l’action sociale et des familles ou agréées en application de l’article L. 7232‑1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1° ».

Depuis l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement, les services prestataires intervenant auprès des personnes âgées dépendantes, des personnes en situation de handicap ou de famille en difficultés sont tous autorisés en tant que service d’aide et d’accompagnement à domicile et sont donc des services sociaux et médico-sociaux. A ce titre, il n’y a plus d’équivalence entre les régimes de l’autorisation et de l’agrément du champ des services à la personne. Or c’est dans cette équivalence entre agrément et autorisation qui justifiait que les SAAD autorisés bénéficient du même régime d’exonération d’impôts commerciaux applicable aux services agréés gérés par des associations.

Si l’uniformisation du régime juridique des SAAD est une mesure de progrès, il convient de s’assurer que cela ne déséquilibre pas leur statut fiscal et que cette réforme n’aboutisse pas à réserver cette exonération aux seuls services de garde d’enfants et services mandataires agréés.

C’est pourquoi, cet amendement vise à étendre l’exonération spécifique d’impôts commerciaux attachée à l’agrément services à la personne aux SAAD autorisés gérés par des associations. Cette extension permettrait de maintenir le régime fiscal applicable avant l’entrée en vigueur de la loi d’adaptation de la société au vieillissement et à consacrer le rôle social et d’intérêt général de ces services.

De plus, maintenir une telle exonération nous apparaitrait conforme au développement du modèle SPASAD, services associant un SAAD avec un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) déjà exonéré de TVA.