Amendement n° II-607 · Article 60

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux, sont également éligibles les projets d’investissement localisés dans le ressort territorial de ces communes mais dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes sont membres. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement vise à supprimer l’effet désincitatif que peuvent susciter les conditions d’emploi de la DETR sur les extensions de périmètres de certaines intercommunalités ainsi que sur les transferts de compétences entre les communes et leur intercommunalité.

Avec la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, de très nombreuses communes rurales vont être intégrées dans des communautés qui ne seront plus éligibles à la DETR en raison du seuil démographique. Même si celui-ci est relevé à 75 000 habitants, les projets localisés dans les communes rurales ne seront plus éligibles sauf si ces derniers relèvent d’une maîtrise d’ouvrage communale.

Cette perte d’éligibilité est de nature à défavoriser certains transferts de compétences lorsque ceux-ci sont optionnels mais aussi à pénaliser les communes rurales de ces territoires lorsque les transferts sont obligatoires. Il est par conséquent proposé de préserver l’éligibilité à la DETR de projets d’investissements localisés dans les communes rurales, y compris lorsque ces communes rejoignent une intercommunalité de plus de 75 000 habitants et lorsque la maîtrise d’ouvrage de ces projets relèvera des compétences communautaires.

La nouvelle carte intercommunale va se traduire par de très nombreuses intercommunalités « urbano-rurales ». Le taux d’urbanisation des communautés d’agglomération sera ainsi, dans la plupart d’ente elles, inférieur à 20 % de leur superficie (selon les projections réalisées par l’AdCF). Il est par conséquent opportun de ne pas pénaliser les communes rurales qui rejoindront ces communautés élargies. Le transfert de compétence à l’intercommunalité ne doit pas faire perdre à un projet situé dans une commune rurale son éligibilité à la DETR. C’est la localisation du projet en secteur rural qui doit primer et non les caractéristiques du maître d’ouvrage.