Amendement n° II-606 · ÉTAT B
De François Rochebloine (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 10/11/2016
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
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- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter de 7 millions d’euros les crédits dédiés à la mission patrimoine, et de verser cette somme à l’enveloppe dédiée aux subventions aux collectivités territoriales afin d’ajuster l’enveloppe financière de la redevance d’archéologie préventive perçue par les collectivités territoriales, dotés de services agréés.
Il s'agit donc de prélever 7 millions d'euros à l'action 01, Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant, du programme création et de les affecter à la l'action 09, patrimoine archéologique, du programme patrimoine.
Cosignataires (10)
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Franck Reynier, François Rochebloine, Rudy Salles, Philippe Vigier, Patrick Weiten