Amendement n° II-600 · Article 59
De Hugues Fourage (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 11° bis Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrait de leur qualité de chef-lieu d’arrondissement. Des villes comme Guebwiller qui n’avaient pas anticipé cette conséquence indirecte se retrouvent aujourd’hui dans une situation financière fragile alors que cette décision concerne avant tout l’État vis-à-vis de ses propres services. Il est donc proposé de rétablir l’éligibilité de ces communes.