Amendement n° II-60 · Article 50

Le IV de l’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ;

2° À la fin de la seconde phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».

L’objet de cet amendement est de doubler les taux de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur changement d’affectation.

Cette taxe a vocation à lutter contre la spéculation sur la terre. Son efficacité contribuerait à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, qui disparaissent à la vitesse d’un département tous les 7 ans en France. La FN SAFER estime à 6 milliards d’euros en 2010 le montant de ces plus-values. La taxe est aujourd’hui trop faible, pour juguler l’ampleur du phénomène.

Le doublement de cette taxe pourrait être affecté pour équilibrer le régime des retraites agricoles.