Amendement n° II-584 · Article 62
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 09/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« diminué »
le mot :
« diminuée ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.