Amendement n° II-571 · Article 59
De Christine Pirès Beaune (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 09/11/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le coefficient variant uniformément dans l’ordre croissant du rang de classement des communes éligibles pour le calcul de la dotation en le faisant passer de 4 à 0,5 à 2 à 1. Dans sa résolution au sujet de la réforme de la DSU, le Comité des finances locales avait en effet choisi de retenir un coefficient de majoration variant de 2 à 1 car il a pour effet de permettre un véritable début de rattrapage pour les communes situées au delà du 250e rang tout en maintenant un taux de croissance à hauteur de 7 % en moyenne pour les communes de l’ancienne DSU « cible ». Il s’agit du bon équilibre.