Amendement n° II-528 · Article 59
Gouvernement · déposé le 09/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° bis L’article L. 2334‑14 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « , la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » sont supprimés ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale fait l’objet de versements mensuels. ». »
Exposé sommaire
Comme les autres dotations de péréquation communale, la dotation solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) fait l’objet d’un versement annuel unique, opéré avant la fin du troisième trimestre de l’exercice au titre duquel elle est attribuée.
La mensualisation du versement de la DSU permettra aux communes éligibles de disposer d’une ressource régulière dès le début de l’année. Comme pour la dotation forfaitaire des communes, la DSU sera d’abord versée par acomptes entre janvier et avril, le montant des acomptes étant calculé sur la base de la dotation perçue l’année précédente. Ces acomptes seront déduits du montant définitif (disponible au 31 mars) et le reliquat versé chaque mois entre mai et décembre.