Amendement n° II-525 · Article 61
Gouvernement · déposé le 09/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Il est institué, à compter de 2017, une dotation communale d’insularité à destination des communes de métropole situées sur une île qui, n’étant pas reliée au continent par une infrastructure routière, est composée d’une seule commune ou d’un seul établissement public de coopération intercommunale.
La répartition de la dotation entre les communes est effectuée au prorata de la population, telle que définie à l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, recensée au 31 décembre de l’année précédant la répartition.
Exposé sommaire
L’amendement présenté vise à doter les « îles-communes » métropolitaines d’une dotation corrective des charges induites par l’insularité.
D’un montant de 4 millions d’euros, la « dotation communale d’insularité » est répartie entre les « îles-communes » au prorata de leur population.
Une étude récente a en effet montré que « la discontinuité territoriale induit une dépendance coûteuse aux moyens de transport maritime collectifs […] », « […] le surcoût [dépendant] non seulement des tarifs de traversée maritime mais aussi de l’existence de coûts associés aux ruptures de la chaîne de transport des marchandises, appelées rupture de charge ».