Amendement n° II-521 · Article 59
Gouvernement · déposé le 09/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 17, le montant :
« 117 millions d’euros »
est remplacé par le montant :
« 180 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement est une mesure de coordination avec l’amendement I-832 du Gouvernement, qui augmente le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de manière à pouvoir faire progresser la dotation de solidarité rurale (DSR) de 180 M€ en 2017, contre une hausse de 117 M€ inscrite en PLF. Cette augmentation supplémentaire de 63 M€ est financée pour moitié par minoration des variables d’ajustement et pour moitié par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI.