Amendement n° II-511 · Article 61
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 09/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la séparation du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en deux parts, l’une communale et l’autre intercommunale. »
Exposé sommaire
L’imperfection des méthodes de calcul du FPIC, en particulier dans les EPCI très diverses, rend son principe inadapté. Pour y remédier, une partition du FPIC en deux FPIC communaux et intercommunaux protègerait les communes d’un mode de calcul aujourd’hui produisant des effets contraires à son objectif initial.