Amendement n° II-507 · Article 59
De Pierre Morel-À-L'Huissier (Les Républicains) · déposé le 09/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° bis L’article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’augmentation de l’enveloppe de la dotation de solidarité rurale bénéficie aux communes éligibles à la fraction « dotation de solidarité rurale cible ». »
Exposé sommaire
L’objet est de donner une marge d’action aux communes hors bourg-centre afin de ne pas opposer le développement des bourg-centre de leurs communes voisines.
L’amendement vise à rendre des capacités d’action permettant un développement équilibré du monde rural sans pénaliser la priorité donnée aujourd’hui à la dynamisation des bourg-centres.