Amendement n° II-502 · Article 44
De Mathieu Hanotin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 08/11/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 44 prévoit une hausse du taux du crédit d’impôt compétitivité emploi de 6 % à 7 %, et ce, pour toutes les entreprises, sans condition ni ciblage précis et toujours sans contrepartie.
En vigueur depuis janvier 2013, ce crédit d’impôt n’a pas démontré son efficacité.
Trois ans après le lancement de ce dispositif, les effets sur l’emploi sont bien moindres qu’espérés : le comité de suivi du CICE de France Stratégie estime « probable » que le CICE ait permis de préserver entre 50 000 et 100 000 emplois sur 2 ans pour 28 milliard d’euros. Pour rappel, l’objectif du gouvernement était de créer 300 000 nouveaux postes grâce à ce dispositif.
Aucun effet positif non plus sur la compétitivité des entreprises et leur capacité à investir, les deux leviers qui permettent de créer du développement et de l’emploi.
Le rapport d’information de la Sénatrice Madame Marie-France Beaufils souligne également la complexité du dispositif qui semble plus facile d’accès pour les grandes entreprises que pour les TPE-PME. Selon ce rapport, le CICE bénéficie majoritairement à des entreprises non exposées à l’international, et manque là encore son objectif.