Amendement n° II-501 · Article 59
De Marc Goua (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 08/11/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 35.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la réforme de la DSU prévue par l’article 59 du présent texte
La réforme de la DSU est en effet proposée sans aucune simulation, dont les conséquences sont peu connues et qui pourraient se révéler extrêmement dommageables et irréparables, notamment pour les communes les plus fragiles qui ne disposent d’aucune manœuvre budgétaire.
L’augmentation des dotations de péréquation en 2017 ne permettront pas de compenser aux communes les plus pauvres la diminution de leurs ressources financières résultant de la baisse des dotations de l’État aux collectivités, de la réforme de la DSU et notamment de la suppression de la DSU Cible, ainsi que de la minoration des compensations d’exonération fiscale.
Cet amendement traduirait également la promesse du Premier ministre avancée lors de la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2014‑2017 de préserver la situation financière des villes dont les ressources sont parmi les plus faibles.