Amendement n° II-445 · ÉTAT B
Gouvernement · déposé le 07/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
L’amendement I-319, adopté lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2017, a supprimé l’augmentation exceptionnelle de 1 € de contribution à l’audiovisuel public.
Afin de tirer les conséquences de cet amendement, il convient de minorer les dépenses du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de 4 000 000 € en AE=CP.