Amendement n° II-381 · Article 55
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 04/11/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après la première phrase du 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les comptes d’épargne réglementée de droit français, exonérée d’impôt et de prélèvement libératoire, ne sont pas pris en considération. »
Exposé sommaire
La réforme de l’aide personnalisée au logement a prévu la prise en compte du patrimoine et de ses revenus. L’article 140 de la loi de finances pour 2016 indiquait qu’un décret préciserait les modalités.
Le décret vient de paraitre et l’assiette retenue est la plus large, avec en particulier la prise en compte des livrets d’épargne règlementée et défiscalisée dont le rendement et les revenus sont extrêmement faibles.
Ce choix est incompréhensible et traduit une nouvelle fois une conception très étroite de la politique publique en faveur du logement. Cette mesure comptable pourrait toucher plusieurs dizaines de milliers de ménages.
Il est proposé que l’épargne populaire ne soit pas prise en compte dans le barème de calcul de l’aide personnalisée au logement.