Amendement n° II-380 · Article 55

I. – Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« 2. Les ressources du demandeur et, s’il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer ; toutefois un abattement est opéré sur le montant des ressources, lorsque le conjoint perçoit des revenus résultant de l’exercice d’une activité professionnelle. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La réforme de l’aide personnalisée au logement prévoit la prise en compte du patrimoine et de ses revenus. L’article 140 de la loi de finances pour 2016 indiquait qu’un décret préciserait les modalités. Le décret vient d’être publié et l’assiette retenue est la plus large, avec en particulier la prise en compte des livrets d’épargne règlementée et défiscalisée dont le rendement et les revenus sont extrêmement faibles.

Ce choix est incompréhensible et traduit une nouvelle fois une conception très étroite de la politique publique en faveur du logement. Cette mesure comptable pourrait toucher plusieurs dizaines de milliers de ménages.

Cet amendement propose donc la suppression de cette disposition et le retour à l’ancienne rédaction de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation.