Amendement n° II-378 · Article 52

Supprimer cet article.

Cet article modifie les dispositions applicables à la diffusion de la propagande électorale aux électeurs pour les élections législatives, à partir de 2017. Il prévoit la suppression de l’envoi postal de la propagande à chaque électeur et la mise à disposition d’une circulaire des candidats sur un site internet ainsi que dans les mairies et les préfectures.

Ce dispositif met en cause la réelle égalité d’accès à l’information politique. Même si une très large majorité d’électeurs dispose d’un accès à internet, ce n’est pas le cas de tous. Selon un étude récente (2015) de Eurostat, l’agence chargée des statistiques officielles de l’Union européenne, 12 % de Français interrogés (de 16 à 74 ans) affirmaient n’avoir jamais utilisé Internet de leur vie. Le Credoc avance, lui, le chiffre de 17 % de Français non internautes. Il existe donc encore de grandes disparités générationnelles, territoriales mais aussi sociales : les non-internautes disposent généralement de revenus moins importants que ceux de la population moyennes.

Le dispositif prévu par cet article risque donc d’empêcher un accès équitable des électeurs à l’information. Au contraire, la réception de la propagande électorale sous format papier à tous de prendre connaissance des enjeux du scrutin et garantit également un traitement égal de tous les candidats.

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 52.