Amendement n° II-363 · Article 55

I. – Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, les produits dont les revenus ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu ne sont pas pris en compte. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Depuis l’article 140 de la loi de finances pour 2016, le patrimoine financier et immobilier qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu est pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement.

Cette mesure pourrait toucher environ 650 000 allocataires de l’APL. Or le bénéfice de l’APL est déjà attaché à de strictes conditions de revenus. Ces bénéficiaires sont des ménages, qui, au vu de leurs revenus sont modestes.

Les divers livrets d’épargne se retrouvent pris en compte dans cette disposition, bien qu’ils ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Or, ces produits ne sont pas spéculatifs mais financent des projets d’intérêt général, via leur centralisation à la Caisse des Dépôts et des Consignations, notamment la construction de logements sociaux. De plus, l’article du CCH prévoit de retenir comme revenu fictif 3 % du capital, alors que par exemple les revenus générés par le livret A sont en ce moment de 0,75 % des capitaux. La « rentabilité » réelle de ces capitaux sur livrets d’épargne est donc quatre fois moindre que le taux retenu pour le calcul des APL !

Cet amendement propose donc de retirer les divers livrets d’épargne de la prise en compte du patrimoine pour le calcul des APL.