Amendement n° II-361 · Article 55
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la première phrase du 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 70 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’augmenter le seuil de déclenchement de la prise en compte du patrimoine de 30 000 à 70 000 euros. Cela aura pour conséquence d’écarter de fait l’épargne populaire étant donné que le plafond du livret A, sans les intérêts, est fixé à 22 900 euros.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller