Amendement n° II-360 · Article 55
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 04/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Le 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le patrimoine financier, les produits dont les revenus ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu ne sont pas prises en compte. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de retirer les livrets d’épargne populaire de la prise en compte du patrimoine pour le calcul des APL.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller