Amendement n° II-341 · Article 51

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de faire bénéficier d’un abattement sur le bénéfice imposable les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagnes prioritaires définies par un arrêté ministériel.

La prise en compte des spécificités de la montagne et le renforcement de la solidarité nationale en leur faveur passe nécessairement par une réponse efficace au phénomène de désertification médicale, particulièrement préoccupant au sein de ces territoires.

Cette réponse doit être incitative et en aucun cas coercitive, comme l'ont proposé plusieurs députés socialistes dans l'amendement AS419, déposé sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre la désertification médicale l’un de ses chevaux de bataille en matière de santé, la pénurie de médecins généralistes ne cesse de s’accentuer en France. Les mesures annoncées par les Pactes Territoire Santé I et II (Contrat d’Engagement de Service Public pour les internes et étudiants en médecine, Contrat de Praticien Territorial en Médecine Générale pour les médecins en exercice) ne suffisent pas à inverser la tendance.

Cet amendement propose la remise d'un rapport au Parlement étudiant la possibilité de permettre aux médecins généralistes libéraux de bénéficier d’un abattement sur le bénéfice imposable lorsqu’ils s’installent en montagne, dans les zones définies par arrêté ministériel.