Amendement n° II-320 · Article 56
De Eva Sas (Non inscrit) · déposé le 03/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le 2° du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de modification apportées à la répartition initiale des fonds, le Gouvernement indique au Parlement leurs motifs et leur incidences, notamment sur les appels de projets en cours. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition n°2 de la Mission d’évaluation et de contrôle de Mesdames SAS et ROHFRITSCH, de juin 2016, portant sur Les programmes d’investissements d’avenir finançant la transition écologique.
Cosignataires (10)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas