Amendement n° II-305 · Article 55

I. – À la première phrase du 2 de l’article L. 351‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 140 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoyait que le patrimoine financier et immobilier qui ne génère pas de revenus imposables au titre de l’impôt sur le revenu soit pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure touchera, quand son application pleine sera effective, environ 650 000 allocataires de l’APL. Le bénéfice de l’APL est déjà attaché à de strictes conditions de revenus. Ces bénéficiaires sont des ménages, qui, au vu de leurs revenus sont modestes. Cette mesure d’économie, n’a, dans un souci de justice sociale, pas lieu d’être.

Les livrets d’épargne populaire se retrouvent pris en compte dans cette disposition, puisqu’ils ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu. Or, ces produits ne sont pas spéculatifs, mais financent des projets d’intérêt général, via leur centralisation à la Caisse des Dépôts et des Consignations, notamment la construction de logements sociaux. De plus, l’article du CCH prévoit de retenir 3 % du montant, alors que les revenus générés par le livret A sont en ce moment de 0,75 % des capitaux.

Cet amendement propose de supprimer le seuil de déclenchement de la prise en compte du patrimoine de 30 000. Cela aura pour conséquence d’écarter de fait l’épargne populaire étant donné que le plafond du livret A, sans les intérêts, est fixé à 22900 euros.