Amendement n° II-254 · Article 63

Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;

2° La fin de la deuxième phrase est complétée par les mots : « et à 25 millions d’euros par an pour les années 2018 à 2024 ».

Le présent amendement propose de prolonger jusqu’en 2024 le prélèvement complémentaire sur les mises des jeux de loterie destiné à financer la contribution du Centre national pour le développement du sport (CNDS) aux projets de construction ou de rénovation de stades devant accueillir l’EURO 2016 de football ainsi qu’à la candidature de la ville de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024. L’amendement propose de prolonger au-delà de 2017 le prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les sommes misées dans le cadre des jeux de loterie et de fixer le plafond de prélèvement à 25 millions d’euros, soit à un niveau proche de celui des années 2011 à 2015, et inférieur à l’année 2016. Les ressources ainsi dégagées devraient venir abonder le Centre national pour le développement du sport (CNDS) afin de renforcer l’héritage sportif des grands évènements sportifs internationaux (GESI) en particulier pour les JOP de Paris de 2024.

Les ressources financières ainsi mobilisées auraient vocation à financer un fonds dédié au développement de l’héritage de la candidature Paris 2024 favorisant la pratique du sport pour tous sur l’ensemble du territoire : équipements sportifs de proximité, soutien aux projets éducatifs « passerelles » entre les clubs et les établissements scolaires, dispositif « J’apprends à nager », accompagnement des clubs avec la création ou la pérennisation d’emplois sportifs qualifiés, et enfin soutien aux initiatives sport‑santé bien-être (SSBE) dans les territoires.