Amendement n° II-244 · Article 55

I. – L’article L. 141‑20 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi rédigé : 

« Art. L. 141‑20. – Le taux de base de la pension allouée au conjoint survivant de soldat non remarié, au titre des articles L. 141‑2 à L. 141‑4 est déterminé par l’application du barème suivant :

Indice de pension du grand invalide de guerre à la date de son décès	Indice de pension de base du conjoint survivant
Inférieur à 2000 points	500 points
Entre 2000 et 2999 points	1000 points
Entre 3000 et 3999 points	1200 points
Entre 4000 et 4999 points	1400 points
Entre 5000 et 5999 points	1600 points
Entre 6000 et 6999 points	1800 points
Entre 7000 et 7999 points	2000 points
Entre 8000 et 8999 points	2200 points
Entre 9000 et 9999 points	2400 points
10000 points et plus	2500 points

 

« La pension du conjoint survivant de soldat au taux de réversion, prévu au 1° de l’article L. 141‑2 et aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4 est fixée aux deux tiers de la pension déterminée par l’application de l’indice de pension 500 tel que défini à l’article L. 121‑8.

« Toutefois, la pension au taux de réversion des conjoints survivants d’invalides, bénéficiaires des dispositions de l'article L. 133-1, est portée au taux fixé par l’application de l’indice de pension 500 tel qu’il est défini à l’article L. 8.

« La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l’indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d’une pension dont l’indice était égal ou supérieur à 10 000 points.

« La pension calculée dans les conditions prévues aux articles L. 141-18, L. 141-22 et L. 141‑25 est majorée de 360 points.

« Les deux derniers alinéas du présent article sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d’orphelins en paiement au 1^er janvier 2014, à compter de la demande des intéressés. ».

« II. – Ce dispositif est applicable aux pensions de conjoints survivants en paiement au 1^er janvier 2017, à compter de la demande des intéressés.

« III. – Les crédits votés au titre de l’article 131 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 couvrent cette dépense. ».

La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928.

Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps et c’est pour corriger cette carence que les pouvoirs publics ont consenti des mesures depuis 2011.

Il s’avère que ces mesures n’impactent que 10 % de la population identifiée par le Contrôle Général des Armées dans sa note de Mars 2014.

C’est pourquoi afin d’atteindre l’objectif des 1400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est nécessaire de reconstruire l’architecture de la pension de base prévue par l’article L50 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité.

Le présent amendement prévoit donc une réécriture de l’article L50 de ce code.

Pour financer cette mesure,un transfert de 800 000 euros est effectué de l’action n°1 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » vers l’action n°1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ce gage peut être financé par une baisse des prestations portées par l’action n°1 du programme.