Amendement n° II-238 · Article 55

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 2° de l'article L. 121‑8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « électricité », sont insérés les mots : « et les collectivités territoriales et leurs groupements » ;

b) Après le mot : « compte », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « à hauteur de 25 % lorsque les fonds permettent aux ménages de payer leur facture d’énergie et à hauteur de 100 % lorsque les fonds permettent aux ménages de réaliser des travaux d’efficacité énergétique dans la limite d’un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l’énergie » ;

2° Il est complété par une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Compensation des charges résultant de la prise en charge de la précarité énergétique par les collectivités territoriales

« Art. L. 121-48. – Les charges des collectivités résultant de la prise en charge, par le fonds de solidarité pour le logement mentionné à l’article 6 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, des dettes de factures d’électricité sont compensées dans les mêmes conditions que la compensation des charges des fournisseurs d’électricité pour leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité énergétique prévu à l’article L. 121‑8. Un décret précise les conditions d’application du présent article. »

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer leurs dépenses de logement (factures, loyers...). Le montant global des aides versées aux familles pour les seuls impayés d’énergie, à travers les FSL, s’élève à plus de 100 millions d’euros par an.

Cette somme est de plus en plus difficilement financée par les collectivités et les caisses d’allocations familiales. Les fournisseurs d’énergie participent également à cet effort financier à hauteur d’environ 30 millions d’euros par an. Les opérateurs historiques d’électricité (EDF et les entreprises locales de distribution) se font compenser les sommes qu’ils versent dans les FSL (28,6 millions d’euros prévus en 2017) en vertu des dispositions de l’arrêté du 24 novembre 2005. L’essentiel de l’effort relatif aux impayés de factures d’énergie est ainsi supporté par les collectivités territoriales et surtout par les départements.

Cet amendement vise à :

- placer les collectivités locales sur un pied d’égalité avec les fournisseurs d’électricité en leur permettant elles aussi d’être compensées pour les sommes versées dans le cadre du volet énergie des FSL ;

- inciter les aides visant à réaliser des travaux (qui baisseront durablement les consommations d’énergie des ménages en difficulté) plutôt que d’aider ponctuellement au paiement des impayés (sachant que la situation socio-énergétique du ménage n’évoluant pas, ce dernier demandera le même type d’aide au paiement des factures d’une année sur l’autre). Ainsi, la proposition d’amendement vise à compenser 100 % des aides aux travaux d’efficacité énergétique et à limiter à 25 % la compensation lorsque les aides sont destinées aux payements des impayés d’énergie.

À noter que cette proposition peut se réaliser à coût maîtrisé en limitant les montants maximums de compensation dans le cadre de la règle fixée par l’arrêté du 24 novembre 2005 (soit 20 % du montant du Tarif de Première Nécessité).

D’après les prévisions réalisées par la Commission de Régulation de l’Energie pour 2017, les dispositions sociales (Tarif de première nécessité, réductions instaurées sur les services liés à la fourniture, surcoûts de gestion et versement au titre des FSL) ne pèsent que 331 millions d’euros sur les 8 milliards de charges de service public de l’énergie, soit près de 4 %. Alors que l’accès à l’énergie et la résorption de la précarité énergétique font parties des priorités des pouvoirs publics, il est nécessaire d’adapter les dispositifs d’incitation et de compensation.