Amendement n° II-234 · ÉTAT B

Amendement d’appel.

Compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt depuis quelques années, l’action de l’État en cas de crise a été réorientée sur un accompagnement en garantie par la BPI de mesures de restructuration des prêts bancaires par les banques commerciales. Cette décision est sensée, mais elle présente l’inconvénient d’enlever au Parlement la possibilité d’intervenir sur les modalités de cette garantie.

Le Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles prévoit ainsi de doter BpiFrance d’un fonds de garantie « Renforcement de la trésorerie dédié au secteur agricole ». BpiFrance pourra garantir jusqu’à 1,5 milliards d’euros de prêts contractés par les exploitations agricoles. Il est prévu que la garantie des prêts pourra être accordée à hauteur de 50 % par BpiFrance pour les nouveaux prêts, de 2 à 7 ans, visant à renforcer le fonds de roulement des expoitations, et l’aménagement des crédits existants visant à rééechelonner et diminuer la charge annuelle des intérêts de remboursement.

La gravité de la crise, qui menace la pérennité de milliers d’exploitations sur le territoire, justifierait une garantie à hauteur de 100 % par BpiFrance des prêts contractés par les exploitations agricoles.

Cet amendement propose donc d'abonder d'un million d'euros supplémentaires les prêts de crise de l'action gestion des crises et des aléas de la production agricole, prélevés sur le programme conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.