Amendement n° II-230 · ÉTAT B
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 28/10/2016
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Les aides versées via l’Agence de Services et de Paiement continuent à l’être avec beaucoup de retard.
Des problèmes informatiques ont récemment été évoqués pour justifier ces retards.
Cet amendement d’appel vise donc à ramener les dépenses informatiques au niveau de la loi de finances 2016.
[Nota : En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, cette opération consisterait techniquement à retirer des crédits du titre 2 du programme 206 pour les reverser au profit de l’action n°04 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».]