Amendement n° II-213 · ÉTAT B

L’objet de cet amendement est d’augmenter les fonds attribués à l’action n°13 (appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles) et en particulier à la « Modernisation des exploitations ». En effet, il est à prévoir que la consommation actuelle des crédits dédiés à la modernisation des bâtiments agricoles sur laquelle se fonde les crédits prévus pour 2017 (66,3 millions d’euros) ne reflète pas la consommation qui sera constatée à l’issue des procédures d’attribution des crédits, eu égard à la complexité des conditions d’octroi de ces derniers.

Afin que tous les agriculteurs répondant aux critères exigés puissent obtenir ces aides, il est donc nécessaire que le Gouvernement augmente les crédits de paiement pour cette action en 2017.