Amendement n° II-208 · ÉTAT B
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/10/2016
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
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- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de tenir compte de l’extension aux productions végétales du plan d’urgence financé par les crédits du Fonds d’allégement des charges (action gestion des crises et des aléas de la production agricole) qui était destiné en 2016 aux éleveurs.
Pour tenir ses engagements, le FAC devra être abondé d’au minimum 100 millions d’euros lors du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
La prorogation de ce dispositif jusqu’à fin 2017 étant actée, il est nécessaire d’abonder en conséquence les crédits dès le PLF 2017. Une hausse de 10 millions d’euros des crédits du FAC (action n°22 "gestion des crises et des aléas de la production agricole") apparaît donc d’ores et déjà indispensable, à partir du redéploiement de crédits dédiés à l'action "moyens de l'administration centrale" du programme 215.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Patrick Weiten