Amendement n° II-207 · ÉTAT B
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 28/10/2016
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Exposé sommaire
Le dernier plan d’urgence du Gouvernement prévoit de subventionner à hauteur de 65 % les nouvelles souscriptions aux assurances-récoltes en 2017 en vue d’accroître la proposition des surfaces agricoles assurées.
Cette ambition est louable car l’assurance-récolte doit permettre de protéger les agriculteurs de divers aléas, mais son financement paraît plus que précaire. En effet, le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, doté de 100 millions d’euros en 2016, est déjà insuffisant pour les prendre en charge les souscriptions de 2016, à 106 millions d’euros. Il est donc nécessaire d’apporter des crédits supplémentaires à ce dispositif pour l’année 2017, et ce, dès le PLF 2017, et non pas attendre la LFR.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Patrick Weiten