Amendement n° II-203 · Article 55

I. – Le II de l’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’épandage de digestat issu de méthanisation n’entraine pas l’assujettissement à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non-domestique mentionnée au I. Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au titre de l’année 2016. »

II. – La perte de recettes pour les agences de l'eau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à bien acter que l’épandage des digestats issus de méthanisation n’est pas assujetti à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non-domestique.

Ce dispositif doit être en effet mis en avant afin de soutenir le développement de la filière de méthanisation puisqu’il présente des atouts tant économiques (soutien à la rentabilité de cette nouvelle filière) qu’écologiques (en substituant à des produits fertilisants chimiques des fertilisants organiques).