Amendement n° II-185 · ÉTAT B

Les mesures agro-environnementales et climatiques ont pris une place importante dans la dernière réforme de la PAC. Cependant les enveloppes afférentes n’ont pas été à la hauteur des ambitions.

En effet, la régionalisation des aides à conduit les assemblées à faire des arbitrages entre les mesures. De nombreuses régions se sont retrouvées dans l’incapacité d’honorer les aides au maintien de l’agriculture biologique ou ont dû plafonner les soutiens à la conversion.

Pour faire face à ce manque, regrettable pour le développement de la filière bio, cet amendement propose de déplacer 10 millions d’euros depuis les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » vers l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières ».